Vous le savez maintenant, les contrats à temps partiel ne doivent pas être inférieurs à 24 heures par semaine. Quelques précisions s’imposent avant la période estivale pendant laquelle il est fréquent d’avoir recours à des contrats courts. Dans les conditions précisées ci-dessous, la loi du 14 juin 2013 a posé le principe d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine (ou, le cas échéant, de l’équivalent mensuel de cette durée ou de l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif).

Les contrats conclus depuis le 1er juillet 2014 sont donc soumis au droit commun et doivent respecter cette durée minimale de 24 heures par semaine.

Quid des salariés à temps partiel aujourd’hui ?

  • Si le salarié demande à travailler 24 heures par semaine : vous serez tenu d’accepter, sauf si vous prouvez que l’activité de l’entreprise est organisée de telle manière que vous ne pouvez pas fournir davantage de travail à ce salarié. Bien entendu, vous ne pourrez pas refuser la demande du salarié et embaucher une autre personne à temps partiel sur un poste équivalent.
  • Si le salarié ne souhaite pas travailler plus pour atteindre les 24 heures hebdomadaires, il doit vous écrire une lettre motivée en ce sens.

Temps partiel et moins de 24 heures par semaine est-ce possible :

A la demande écrite et motivée du salarié, soit :

  • pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,
  • pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée de 24 h/ semaine.

Dans le cadre d’une convention ou d’un accord de branche étendu :

  • comportant obligatoirement des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers,
  • ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de 24 h/semaine.

 (Par exemple : sont concernées par accord de branche étendu,  les entreprises de commerces alimentaires et d’habillement, de propreté, de la restauration rapide, presse ou des cabinets dentaires).

La durée minimale de 24 heures par semaine ne concerne pas :

  • les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant des études
  • les salariés des associations intermédiaires ou des entreprises de travail temporaire d’insertion
  • les contrats d’une durée au plus égale à 7 jours
  • les contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d’un salarié en cas d’absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension de son contrat de travail, de son départ définitif précédant la suppression de son poste de travail  et le remplacement d’un salarié en cas d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par CDI appelé à le remplacer.
  • aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d’un salarié absent.

En conclusion, vous l’aurez compris, cette hérésie juridique vous empêche de gérer l’organisation de votre entreprise comme cela pourrait être nécessaire. Le législateur, aidé des syndicats patronaux et salariés, s’est immiscé dans un monde qu’il ne connait pas. Fini pour les TPE/PME le soutien comptable, administratif, logistique, commercial ou communication, …. dont elles avaient réellement besoin un jour ou deux par semaine. Il faut que ce soit votre salarié qui vous le demande. Vous pouvez toujours imaginer avoir recours à une société de travail temporaire, mais il faudra payer. Vous pouvez aussi avoir recours à un prestataire, même autoentrepreneur, mais ce ne sera jamais un salarié à qui vous pourrez donner des ordres.

Vous avez besoin d’aide et d’accompagnement sur la mise en place et le suivi de vos contrats à temps partiel, vous pouvez contacter votre-drh.com. Nous saurons vous accompagner et mettre en place les solutions dont vous avez besoin. Vous pouvez consulter notre précédent article qui détaillait les mesures de la loi et pointait déjà les incohérences.

Article rédigé en collaboration avec Pauline Zanatta

Par Stéphane Thibault

Plus de 20 ans d'expérience dans le monde des Ressources Humaines et plus spécifiquement en gestion du risque social pour les entreprises. Gérant de la société votre-drh.com depuis 2010.