Depuis la loi du 10 juillet 2014, on y voit enfin plus clair sur les derniers dispositifs qui doivent s’appliquer sur la « politique stagiaire » des entreprises.  Pour ceux qui n’auraient pas tout suivi, nous vous épargnerons un « stage » de remise à niveau en consultant l’article ci-dessous.

Stage = diplôme ou certification :

  • Le stage est obligatoirement réalisé en vue d’obtenir un diplôme ou une certification.

2 tuteurs de stage obligatoires :

  • Un enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement ou de formation
  • Un tuteur de stage au sein de l’entreprise chargé de l’accompagnement du stagiaire.

Accueillir un stagiaire : rôle et obligations renforcés de l’entreprise :

Les obligations :

  • Désigner un tuteur de stage
  • Respecter le délai de carence entre deux conventions de stage pour occuper un poste similaire
  • Décompter les durées de présence des stagiaires
  • Inscrire stagiaires dans le registre unique du personnel
  • Distinguer les offres de stage et les offres d’emploi
  • Respecter le seuil du nombre de stagiaires par organisme d’accueil (seuil fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par décret en conseil d’Etat à venir)
  • Appliquer les règles de l’entreprise pour ce qui concerne la durée de présence, le travail de nuit, le repos

Les interdictions :

  • Proposer un stage pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent
  • Proposer un stage pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
  • Proposer un stage pour occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail
  • Confier des tâches dangereuses au stagiaire

 

Droits des stagiaires :

  • Appréciation par le stagiaire de la qualité de son accueil dans l’organisme d’accueil
  • Congés et autorisations d’absence pour les stages supérieurs à deux mois
  • Congés et autorisations d’absence dans les mêmes conditions que les salariés pour les cas de grossesse, paternité ou adoption
  • Restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant
  • Prise en charge des frais de transports
  • Activités sociales et culturelles de l’entreprise
  • Droits et protections (droits des personnes, harcèlement, …)

Stages : contrôles et sanctions  de l’inspection du travail :

  • Procédure accélérée devant le Conseil de Prud’hommes en cas de requalification du stage en contrat de travail.

Durée du stage :

  • Limitée à 6 mois dans le même organisme d’accueil par année d’enseignement
  • mais 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour une journée pleine,
  • ou encore 22 jours de présence valent 1 mois.

Gratification du stage :

  • Obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à 2 mois (minimum 15% du plafond horaire de la sécurité sociale au 1er septembre 2015). Depuis le 1er janvier 2015 le montant de la gratification s’élève à 508,20 € (3.3€/h) pour passer à 554,40 € (3.6€/h) dès le 1er septembre 2015. Cette somme est exonérée de charges sociales.

« Temps de travail » en stage :

  • Depuis le 1er décembre 2014, le calcul de la présence du stagiaire est fait sur la base de 154 heures : 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours consécutifs ou non. 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour. Les absences pour un jour férié ou un arrêt maladie ne sont pas décomptées de cette présence effective. En d’autre termes, la durée n’est plus forfaitaire mais va nécessiter un calcul systématique chaque mois,… simplification oblige.

La période d’essai après un stage :

  • La durée du stage peut être déduit de la période d’essai en cas d’embauche dans les trois mois suivant la fin du stage. Il y a déduction intégrale de la période d’essai si l’embauche est effectuée dans un emploi correspondant aux activités confiées au stagiaire. Il y a déduction partielle de la période d’essai si l’’embauche est réalisée sur un emploi qui ne correpond pas aux activités confiées au stagiaire. La période d’essai est réduite dans la limite de la moitié de sa durée.

l’ancienneté après un stage

  • Et Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Nous espérons que ce résumé vous permettra de mieux comprendre les évolutions. Si vous souhaitez obtenir des réponses simples, efficaces et pragmatiques vous pouvez contacter votre-drh.com. Nous vous apporterons les solutions que nous avons développées et mises en oeuvre dans les entreprises que nous accompagnons.

L’information n’existe que si elle est partagée, n’hésitez pas à partager et commenter cet article.

Par Stéphane Thibault

Plus de 20 ans d'expérience dans le monde des Ressources Humaines et plus spécifiquement en gestion du risque social pour les entreprises. Gérant de la société votre-drh.com depuis 2010.